Dernière mise à jour : 8 août 2026
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation régissent l’accès au site selveric.com, sa navigation et son utilisation, ainsi que les achats effectués en ligne par les consommateurs en France.
Elles présentent de manière claire les principales règles applicables à l’utilisation du site, aux produits proposés, aux commandes, aux paiements, à la livraison, aux annulations, aux retours, aux remboursements et à la protection des données personnelles.
Lorsque des dispositions impératives du droit français ou du droit de l’Union européenne accordent au consommateur des droits plus favorables que ceux prévus par les présentes conditions, ces dispositions légales prévalent.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute personne consultant ou utilisant le site selveric.com ainsi qu’aux consommateurs qui passent une commande pour une livraison en France.
Le site propose notamment des articles d’ameublement et d’équipement de la maison, pour l’intérieur et l’extérieur, tels que des lits, tables de chevet, coiffeuses, bibliothèques et chaises de jardin.
En utilisant le site ou en passant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et des informations qui lui sont communiquées avant la conclusion de la commande.
2. Accès au site et compte utilisateur
Le site peut être consulté sans création de compte lorsque cette possibilité est proposée.
Lorsque la création d’un compte est disponible, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les modifier lorsqu’elles ne sont plus exactes.
L’utilisateur doit prendre les mesures raisonnables nécessaires pour préserver la confidentialité de ses identifiants et nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée de son compte.
Nous pouvons prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du site, des comptes et des commandes, dans le respect des droits du consommateur et de la réglementation applicable.
3. Produits, informations et disponibilité
Les pages produits présentent les principales caractéristiques des articles proposés à la vente afin de permettre au consommateur de prendre une décision d’achat éclairée.
Nous nous efforçons de présenter des informations aussi précises que possible concernant les produits, notamment leur description, leurs caractéristiques, leurs dimensions et leur apparence.
L’affichage des couleurs et certains détails visuels peuvent toutefois varier selon les réglages de l’écran ou l’appareil utilisé.
La disponibilité des produits peut évoluer à tout moment. Un produit affiché sur le site n’est donc pas nécessairement disponible de manière permanente.
Lorsqu’une difficulté de disponibilité survient après la commande, nous en informons le client et traitons la situation conformément au droit applicable.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables en cas d’erreur manifeste ou de situation particulière.
Le montant total à payer est présenté au client avant la validation définitive de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires applicables sont indiqués au cours du processus de commande lorsqu’ils peuvent être déterminés à ce stade.
Lorsqu’une erreur manifeste affecte le prix affiché, la situation est traitée conformément aux règles applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.
5. Commande
Le processus de commande permet généralement au client de sélectionner les produits, de les ajouter à son panier, de vérifier les informations de la commande, de renseigner les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis de valider la commande.
Avant la validation définitive, le client dispose d’une possibilité de vérifier les informations saisies et de corriger les éventuelles erreurs.
Le client doit notamment vérifier son nom, son adresse de livraison, son adresse électronique, les produits sélectionnés, les quantités et le montant total de la commande.
Après validation et paiement, une confirmation de commande peut être adressée à l’adresse électronique communiquée par le client, selon le fonctionnement du site.
Les modalités précises de formation de la commande sont celles indiquées au cours du processus de commande, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.
6. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés au client au moment de la commande.
Le montant total de la commande est indiqué avant la validation définitive du paiement.
Les informations nécessaires au paiement peuvent être traitées dans le cadre des mécanismes de paiement et de sécurité utilisés lors de la commande.
Nous ne garantissons pas la disponibilité permanente d’un mode de paiement particulier lorsque celui-ci dépend de conditions techniques ou de services externes.
7. Livraison
Nous proposons la livraison en France entière, dans les zones effectivement desservies et selon les modalités indiquées au moment de la commande.
Les informations détaillées concernant les modalités de livraison, les éventuels frais, les délais indicatifs et le traitement des problèmes liés au transport sont présentées dans notre politique de livraison.
En cas de problème apparent concernant l’emballage ou le produit à la réception, nous recommandons au client de nous contacter rapidement et de conserver, dans la mesure du possible, les éléments utiles à l’examen de la situation, notamment les photographies du produit et de son emballage.
Les droits légaux du consommateur concernant la conformité des produits, les défauts et la sécurité des produits ne sont pas limités par les présentes conditions.
8. Annulation de commande
Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le client peut contacter notre service client afin de demander son annulation.
Lorsque l’annulation est possible et acceptée avant l’expédition, le montant correspondant à la commande annulée est remboursé intégralement selon le mode de paiement utilisé lors de l’achat.
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, elle ne peut généralement plus être annulée par la procédure ordinaire d’annulation.
Toutefois, le fait qu’une commande ait déjà été expédiée ne prive pas le consommateur des droits dont il peut bénéficier au titre du droit légal de rétractation, de notre politique de retour ou des garanties légales applicables.
Les modalités détaillées sont disponibles dans notre politique d’annulation.
Politique d’annulation de commande
9. Droit de rétractation, retours et remboursements
Pour les contrats conclus à distance auxquels le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose du délai légal prévu par le droit français et européen applicable.
En principe, ce délai est de quatorze jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers désigné par celui-ci. Des règles particulières peuvent s’appliquer notamment lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément.
Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit nous informer de sa décision dans le délai légal applicable et retourner le produit conformément aux règles applicables.
Le droit légal de rétractation de quatorze jours est distinct de notre politique commerciale de retour de trente-deux jours.
Le délai de trente-deux jours constitue une possibilité de retour commercial supplémentaire proposée par notre service. Il ne constitue pas un délai légal de rétractation prévu par la législation française.
Cette politique commerciale de retour de trente-deux jours ne peut en aucun cas limiter, remplacer ou réduire le droit légal de rétractation de quatorze jours ni les autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Nous proposons des retours, mais nous ne proposons pas d’échange direct.
Cette organisation permet de traiter séparément le retour du produit initial et une éventuelle nouvelle commande, notamment afin de limiter les erreurs liées au stock, à la préparation et à la livraison.
Lorsqu’un client souhaite recevoir un autre produit, une autre taille, une autre couleur ou un autre modèle, il peut, lorsque les conditions applicables sont remplies, retourner le produit initial puis effectuer une nouvelle commande.
Les modalités détaillées relatives au droit de rétractation, aux retours, aux frais de retour et aux remboursements sont présentées dans notre politique de retour et de remboursement.
Politique de retour et de remboursement
10. Garanties légales
Les présentes conditions ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français applicable.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut notamment bénéficier de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale applicable aux vices cachés.
Ces garanties légales sont distinctes du droit légal de rétractation et de toute politique commerciale de retour proposée par nos services.
Aucune disposition des présentes conditions ne doit être interprétée comme ayant pour effet d’exclure ou de réduire un droit impératif accordé au consommateur par la loi.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut nous contacter afin que sa demande soit examinée conformément aux garanties légales applicables.
11. Responsabilité
Nous mettons en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer le fonctionnement du site, de présenter les informations relatives aux produits et de traiter les commandes conformément aux règles applicables.
Le fonctionnement d’un site internet peut toutefois être temporairement affecté par des opérations de maintenance, des difficultés techniques, des problèmes de réseau ou d’autres événements indépendants de notre volonté.
Nous ne pouvons pas exclure ou limiter les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être, notamment celles relatives aux garanties légales, aux droits impératifs des consommateurs et aux règles applicables à la sécurité des produits.
Aucune disposition des présentes conditions ne constitue une renonciation du consommateur à un droit qui lui est accordé par une disposition légale impérative.
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la législation française applicable en matière de protection des données et aux règles applicables aux cookies et communications électroniques.
Les données peuvent notamment être utilisées lorsque cela est nécessaire pour traiter les commandes, organiser la livraison, assurer le service client, traiter les retours et remboursements, protéger le site, prévenir les utilisations frauduleuses, respecter les obligations légales ou répondre aux demandes des utilisateurs.
Les utilisateurs disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de différents droits concernant leurs données personnelles, notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité, ainsi que le droit de retirer leur consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.
Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut nous contacter à l’adresse service@selveric.com.
Lorsque cela est applicable, une personne peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Consulter le site officiel de la CNIL
13. Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, présentations et contenus, peuvent être protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf disposition légale contraire ou autorisation préalable, ces éléments ne peuvent pas être reproduits, distribués, modifiés ou exploités à des fins autres que l’utilisation normale du site.
L’accès au site et son utilisation n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur.
14. Modification des présentes conditions
Les présentes conditions peuvent être mises à jour lorsque cela est nécessaire, notamment en raison d’une évolution de la législation, du fonctionnement du site, des produits proposés ou de nos procédures.
La version publiée sur le site constitue la version applicable aux utilisations futures du site et aux nouvelles commandes, sous réserve des droits déjà acquis par les consommateurs.
Une modification ultérieure des présentes conditions ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire rétroactivement les droits légaux du consommateur concernant une commande déjà conclue.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont interprétées conformément aux règles de droit applicables aux consommateurs effectuant des achats en France.
Lorsque le consommateur bénéficie de dispositions impératives de protection prévues par le droit français ou le droit de l’Union européenne, ces dispositions restent applicables indépendamment de toute disposition contraire des présentes conditions.
En cas de difficulté ou de litige, nous invitons le consommateur à nous contacter en premier lieu afin de rechercher une solution amiable.
Les demandes peuvent être adressées à service@selveric.com ou au +1 (234) 710-5057.
Lorsqu’un dispositif de médiation de la consommation est applicable, les informations relatives au médiateur compétent sont communiquées conformément à la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes conditions ne prive le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables.
16. Contact
Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou l’utilisation du site, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Adresse :
1334 22nd St NE, Canton, OH 44714, United States
E-mail :
Téléphone :
+1 (234) 710-5057
Horaires :
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET)
Zone de livraison :
France entière