Dernière mise à jour : 8 août 2026
Cette politique s’applique aux achats effectués en ligne et livrés en France, notamment aux articles de maison, au mobilier intérieur et au mobilier extérieur.
Nous souhaitons proposer une procédure de retour et de remboursement claire et transparente, tout en respectant les droits légaux dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit applicable.
Important : le droit légal de rétractation de 14 jours et notre politique commerciale de retour de 32 jours sont deux dispositifs distincts.
Le délai de 14 jours correspond au délai légal de rétractation lorsqu’il est applicable. Le délai de 32 jours constitue une possibilité de retour commercial supplémentaire proposée par nos soins et ne constitue pas un délai légal de rétractation prévu par le droit français.
Notre politique commerciale de 32 jours ne limite, ne remplace et ne réduit en aucun cas le droit légal de rétractation ni les autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
1. Droit légal de rétractation de 14 jours
Pour les achats à distance auxquels les règles françaises de protection des consommateurs s’appliquent, le consommateur dispose généralement d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour la vente de biens, le délai de 14 jours commence généralement à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le calcul du délai de rétractation est effectué conformément aux règles légales applicables et peut notamment courir à compter de la réception du dernier bien.
Comment exercer le droit de rétractation
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation doit nous informer clairement de sa décision avant l’expiration du délai applicable.
La demande peut être adressée par e-mail à service@selveric.com.
Pour faciliter le traitement de la demande, nous recommandons d’indiquer le numéro de commande, le nom du client, le ou les produits concernés et une déclaration claire indiquant la volonté d’exercer le droit de rétractation.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le bien conformément aux instructions communiquées.
Vérification du produit et éventuelle dépréciation
Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Si le produit subit une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour effectuer ces vérifications, la responsabilité du consommateur peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.
Le simple fait qu’un produit ait été ouvert ou raisonnablement examiné n’entraîne donc pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation.
Exceptions au droit de rétractation
La législation française prévoit certaines exceptions au droit légal de rétractation pour certains biens ou certains contrats. Lorsqu’une exception légale est applicable, la situation est traitée conformément aux règles en vigueur.
Remboursement en cas de rétractation
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux règles impératives applicables.
En principe, les sommes versées sont remboursées, y compris les frais de livraison standard applicables. Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.
Lorsque le retour du bien est nécessaire, le remboursement peut être différé dans les conditions prévues par la loi, notamment jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du bien, selon le cas.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et dans les conditions autorisées par la loi.
2. Politique commerciale de retour de 32 jours
En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, nous proposons une possibilité de retour commercial pouvant aller jusqu’à 32 jours.
Ce délai de 32 jours est une politique commerciale supplémentaire. Il ne constitue pas le délai légal de rétractation prévu par le droit français.
Ainsi, le délai de 14 jours correspond au droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, tandis que le délai de 32 jours correspond à notre politique commerciale de retour.
La politique commerciale de 32 jours ne peut en aucun cas limiter, remplacer ou réduire le droit légal de rétractation de 14 jours ou tout autre droit impératif du consommateur.
Conditions applicables aux retours commerciaux
Pour un retour effectué dans le cadre de la politique commerciale de 32 jours, le produit doit respecter les conditions raisonnables prévues par cette politique.
Nous pouvons notamment tenir compte de l’état général du produit, de son éventuelle détérioration, de son utilisation, de la présence des accessoires fournis et de la possibilité d’identifier la commande.
Ces conditions commerciales ne s’appliquent pas de manière à restreindre un droit légal dont bénéficie le consommateur.
3. Annulation d’une commande
Commande non expédiée
Si la commande n’a pas encore été expédiée, le client peut nous contacter afin de demander son annulation.
Lorsque l’annulation est acceptée avant l’expédition, la commande est annulée et le montant payé est intégralement remboursé via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Nous recommandons de nous contacter le plus rapidement possible, car une commande peut rapidement entrer dans les étapes de préparation, d’emballage ou d’expédition.
Commande déjà expédiée
Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être annulée par la procédure normale d’annulation avant expédition.
Toutefois, le fait qu’une commande ait déjà été expédiée ne signifie pas que le consommateur perd ses droits en matière de retour ou de remboursement.
Selon la situation, le consommateur peut notamment exercer son droit légal de rétractation, bénéficier de la politique commerciale de retour de 32 jours ou faire valoir ses droits en cas de produit défectueux, endommagé ou incorrect.
Pour plus d’informations sur les modalités de livraison et d’expédition, veuillez consulter notre Politique de livraison
4. Conditions de retour
Retour dans le cadre du droit légal de rétractation
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le retour est traité conformément au droit applicable.
Le consommateur doit raisonnablement prendre soin du produit pendant la période où il en a la possession et peut effectuer les vérifications autorisées par la loi.
Une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement du produit est appréciée conformément aux règles légales applicables.
Retour dans le cadre de la politique commerciale de 32 jours
Pour les retours effectués au titre de notre politique commerciale de 32 jours, le produit doit respecter les conditions applicables à ce programme de retour.
Une utilisation anormale, une détérioration importante ou toute autre manipulation dépassant les conditions raisonnables de retour peut affecter l’acceptation du retour ou le montant remboursé, sous réserve des droits légaux du consommateur.
5. Articles endommagés, défectueux ou incorrects
Si vous recevez un article endommagé, défectueux, non conforme à votre commande ou différent de l’article acheté, veuillez nous contacter dès que possible.
Pour faciliter l’examen de votre demande, nous pouvons vous demander :
- votre numéro de commande ;
- votre nom ;
- le nom ou les informations du produit concerné ;
- une description détaillée du problème ;
- des photographies du produit ;
- des photographies de l’emballage ;
- en cas de dommage lié au transport, des photographies du produit et de son emballage extérieur et intérieur ;
- toute autre information nécessaire à l’examen de la situation.
Après réception des informations nécessaires, nous examinerons la situation en tenant compte de la commande, de l’état du produit et des règles applicables.
Selon la nature du problème et les droits applicables, la solution peut notamment comprendre un remboursement intégral, un remboursement partiel ou toute autre mesure prévue par la réglementation applicable.
Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un défaut de conformité, d’un problème relevant des garanties légales, d’un dommage lié au transport ou d’une erreur d’expédition, aucun frais de retour qui devrait légalement être supporté par le vendeur ne sera indûment facturé au consommateur.
6. Comment demander un retour ou un remboursement
Pour demander un retour ou un remboursement, veuillez contacter en priorité notre service clientèle par e-mail :
service@selveric.com
Pour faciliter le traitement de votre demande, veuillez fournir, dans la mesure du possible :
- votre numéro de commande ;
- votre nom ;
- le nom du produit concerné ;
- le motif de votre demande de retour ou de remboursement ;
- des photographies du produit lorsque cela est nécessaire ;
- en cas de dommage, des photographies du produit et de son emballage ;
- toute autre information utile au traitement de votre demande.
Après réception de votre demande, nous l’examinerons en fonction de l’état de la commande, du motif du retour et du régime applicable.
Lorsque le retour du produit est nécessaire, nous vous communiquerons les instructions correspondantes.
7. Étiquette de retour
Lorsque la demande de retour est approuvée et qu’une étiquette de retour est nécessaire, nous fournissons une étiquette de retour électronique.
Le client doit :
- télécharger l’étiquette de retour fournie ;
- l’imprimer lui-même ;
- la fixer de manière lisible et sécurisée sur l’extérieur du colis ;
- suivre les instructions de retour communiquées par notre service clientèle.
Aucune étiquette de retour imprimée n’est systématiquement placée à l’intérieur du colis d’origine.
Si vous ne disposez pas d’une imprimante, veuillez contacter service@selveric.com afin que nous puissions examiner les possibilités de traitement adaptées à votre situation.
8. Frais de retour
La prise en charge des frais de retour dépend du motif du retour ainsi que du régime juridique ou commercial applicable.
Retour pour convenance personnelle
Les retours liés à un changement d’avis, au fait de ne plus avoir besoin du produit, à des attentes décoratives différentes ou à une erreur de choix peuvent, lorsque la loi le permet, entraîner des frais de retour à la charge du consommateur.
Dans le cadre de la politique commerciale de 32 jours, les frais raisonnables de retour peuvent être déduits du montant remboursé lorsque les conditions applicables le prévoient.
Produit défectueux, endommagé ou incorrect
Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un défaut de conformité, d’un problème relevant des garanties légales, d’un dommage survenu pendant le transport ou d’une erreur d’expédition, les frais de retour sont traités conformément aux règles applicables.
Lorsqu’ils doivent légalement être pris en charge par le vendeur, ces frais ne seront pas indûment facturés au consommateur.
9. Remboursement
Annulation avant expédition
Lorsqu’une commande non expédiée est annulée conformément aux conditions applicables, le montant payé est intégralement remboursé via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Retour accepté
Pour un retour nécessitant la récupération du produit, le processus comprend généralement les étapes suivantes :
- demande de retour ou de remboursement ;
- examen de la demande ;
- retour du produit lorsque cela est nécessaire ;
- réception du produit retourné ;
- vérification nécessaire de son état ;
- traitement du remboursement lorsque les conditions applicables sont remplies.
Après réception et vérification du produit retourné, nous lançons généralement le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, dans la mesure où ce délai relève de notre propre processus de traitement.
Remboursement dans le cadre du droit de rétractation
Lorsque le remboursement résulte de l’exercice du droit légal de rétractation, les délais et conditions de remboursement prévus par le droit applicable restent prioritaires.
Notre délai interne habituel de traitement de 1 à 3 jours ouvrés ne remplace ni ne réduit les obligations légales applicables au remboursement.
Mode de remboursement
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen lorsque la loi l’autorise.
Délai d’apparition du remboursement
Une fois le remboursement initié, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte bancaire, le compte de carte ou le compte de paiement du client dépend de la banque, de l’émetteur de la carte, du prestataire de paiement ou d’un autre établissement financier concerné.
Nous pouvons contrôler la date à laquelle le remboursement est initié, mais nous ne pouvons pas garantir une date précise d’apparition des fonds sur le compte du client.
Pour connaître les moyens de paiement proposés lors de votre commande, veuillez consulter notre page Modes de paiement.
10. Absence d’échange direct
Nous proposons un service de retour, mais nous ne proposons pas d’échange direct de produit.
Si vous souhaitez obtenir une autre taille, une autre couleur, un autre modèle ou un autre produit, vous pouvez, lorsque les conditions applicables le permettent :
- retourner le produit initial ;
- faire traiter le remboursement selon les règles applicables ;
- passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.
Cette organisation permet de traiter séparément le retour, le remboursement, les stocks et la nouvelle commande. Elle contribue à réduire les risques d’erreur concernant la disponibilité des produits, la préparation des commandes et la livraison.
L’absence d’échange direct ne limite pas les droits légaux du consommateur en matière de rétractation, de conformité ou de garanties légales.
11. Situations pouvant affecter un remboursement
Dans le cadre de la politique commerciale de 32 jours, certaines situations peuvent affecter l’acceptation du retour ou le montant du remboursement, notamment :
- une demande effectuée après l’expiration du délai commercial de 32 jours ;
- un produit ne répondant pas aux conditions applicables à la politique commerciale de retour ;
- une détérioration résultant d’une utilisation anormale ou d’une mauvaise manipulation ;
- une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner le produit dans le cadre du droit légal de rétractation ;
- toute autre situation dans laquelle aucun droit légal ou commercial au remboursement ne s’applique.
Chaque situation est examinée en fonction du motif du retour, de l’état du produit et des règles applicables.
Le simple fait qu’un produit ait été ouvert ou raisonnablement examiné n’entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
12. Contact
Pour toute question concernant une annulation, un retour, un remboursement, un article endommagé, un problème de qualité ou un article incorrect, veuillez contacter en priorité notre service clientèle :
E-mail : service@selveric.com
Téléphone : +1 (234) 710-5057
Horaires du service clientèle : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 CET
Adresse :
1334 22nd St NE
Canton, OH 44714
United States
Pour faciliter le traitement de votre demande, veuillez indiquer votre numéro de commande ainsi que les informations nécessaires relatives à votre demande.
13. Droits légaux des consommateurs
La présente politique vise à présenter de manière claire et transparente les modalités d’annulation, de retour, de rétractation et de remboursement.
Aucune disposition de cette politique commerciale ne doit être interprétée comme ayant pour objet de limiter, d’exclure ou de remplacer les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit applicable.
Si une disposition de cette politique entre en contradiction avec une règle légale impérative applicable à la situation concernée, cette règle légale prévaut.
Le délai légal de rétractation de 14 jours et la politique commerciale de retour de 32 jours restent deux dispositifs distincts.
Le délai de 32 jours constitue une possibilité de retour commercial supplémentaire et ne constitue pas le délai légal de rétractation prévu par le droit français. Il ne limite pas le droit légal de rétractation ni les autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.